I - Exposé des faits
En septembre 2005, dans une entretien au Figaro Magazine, le Ministre de l'Outre-mer François Baroin, estimait qu'il " faudrait envisager " la remise en question du droit du sol pour l'accession à la nationalité française dans " certaines collectivités d'outre-mer ". Il liait directement le problème à l'immigration clandestine, l'accession automatique des enfants nés sur le territoire français à la nationalité jouant comme un puissant incitant pour les candidats illégaux à l'immigration, inexpulsables une fois devenus parents. Et ajoutait même que cette question ne devait pas être taboue. Il est vrai que les DOM-TOM, directement proches des zones d'émigration (Afrique, Surinam, Caraïbes...) sont encore plus que la métropole victimes de ces phénomènes. Une loi devrait prochainement fixer des modalités exceptionnelles pour l'outre-mer, au nom de la cohésion sociale, dont on se demande d'ailleurs pourquoi elle serait réservée aux DOM-TOM. Pour l'ensemble du territoire, selon les chiffres de l'Ined (Institut national des études démographiques), 7 % des enfants naissant en France chaque année ont deux parents étrangers, soit près de 55.000 enfants, et sont Français sans pour autant perdre leur nationalité d'origine. De plus, 10 % des enfants qui naissent chaque année en France ont un parent étranger (près de 75.000). Le 29 novembre, au lendemain des émeutes, Dominique de Villepin annonçait une série de mesures, que le gouvernement devrait présenter en février, pour lutter contre l'immigration clandestine et mieux contrôler l'immigration, dans la droite ligne de cette immigration choisie, et non pas stoppée, préconisée par Sarkozy. Principale cible : les mariages mixtes, qui permettent à un conjoint de Français d'accéder très facilement à la
nationalité française et de toute façon au droit à rester sur le territoire national (le mariage avec un Français est devenu la première source d'immigration à vocation permanente, avant le regroupement familial stricto sensu). Il représente environ le quart des accessions annuelles à la nationalité française.
Chaque année en effet, 100 à 150.000 personnes acquièrent la nationalité française par naturalisation ou par déclaration, selon des modalités très peu contraignantes. Des chiffres à rapprocher des chiffres de l'immigration officielle (130 à 150.000 par an) qui permettent de mieux comprendre comment les gouvernements peuvent prétendre qu'il y a une stabilisation de l'immigration depuis 1975. La dernière année pour laquelle les chiffres sont connus (2003, chiffres du Haut Conseil à l'Intégration) et dont sont exclus par définition ceux à qui est attribuée automatiquement la nationalité française, fait apparaître que 144.640 personnes ont acquis la nationalité
française dont :
- 77.102 par naturalisation et
- 30.922 par déclaration suite à leur mariage avec un conjoint français.
66,8 % des acquérants venaient d'Afrique, 12,8 % d'Europe.
Pour les dix dernières années disponibles, les chiffres sont les suivants :
Soit 1,3 million de nouveaux français.
En fait, c'est tout notre code de la nationalité qui, par la déconcertante facilité avec laquelle il permet de devenir Français (le Ministre de la Justice, Pascal Clément, l'a affirmé à plusieurs reprises devant la Commission d'enquête du Sénat sur l'Immigration fin 2005), est un formidable appel d'air pour l'immigration mais aussi une fabrique à binationaux.
II- L’état du droit
Ce que l'on appelle le Code de la Nationalité est un ensemble de 114 articles du code
civil, regroupés dans le Titre I bis du Code Civil.
1 - Un accès trop facile à la nationalité française
Outre le fait d'avoir au moins un parent français (sans condition sur le lieu de naissance),
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
126.337 92.410 109.823 116.194 123.761 147.522 150.025 127.548 128.092
2003
114.640
il existe aujourd'hui trois grands moyens d'acquérir la nationalité française :
- La naissance sur le territoire français
Etre né sur le territoire français et y avoir résidé 5 ans, même de manière discontinue, depuis l'âge de 11 ans, suffit pour devenir automatiquement français à 18 ans.
Il n'est absolument pas nécessaire que les parents soient en situation régulière .
C'est une pompe aspirante pour l'immigration clandestine, les parents d'un enfant potentiellement français ayant vocation à être régularisés.
De plus, une disposition assimilable à un " double droit du sol " précise que pour être Français automatiquement dès la naissance, il suffit qu'un seul des parents de l'enfant né en France soit lui même né en France. Problème : est donc automatiquement Français l'enfant de parents nés sur un ancien territoire devenu indépendant, quelle que soit la nationalité des parents. C'est à l'enfant, une fois majeur, de renoncer à la nationalité française.
- La déclaration
Elle concerne essentiellement les étrangers conjoints de Français. Les conditions de durée (tant du mariage que du séjour) sont légères, voire inexistantes si le couple a un enfant. Pour s'opposer à l'octroi de la nationalité selon cette voie, l'administration doit suivre des procédures très lourdes qui les rendent, dans les faits, quasiment inexistantes. Or, répétons le, le mariage avec un ou une Française, notamment contracté à l'étranger, est devenu une des premières sources de l'immigration légale en France. Un mariage sur trois est un mariage mixte (95.000 par an, dont un peu moins de la moitié à l'étranger). Leur
nombre a augmenté de 62 % entre 1999 et 2003.
- La naturalisation
Dans la pratique, plus de 80 % de ceux qui en font la demande sont naturalisés.
Les conditions à remplir (durée de résidence, assimilation mesurée à la seule aune de la maîtrise de la langue, bonnes vie et moeurs, absence de condamnation) ne sont pas très difficiles à réunir, compte tenu du grand nombre d'exceptions possibles (raccourcissant notamment les exigences de durée de résidence en fonction des pays d'origine), de l'afflux de l'immigration
légale, de la facilité avec laquelle les cartes de séjour de 10 ans peuvent être obtenues et renouvelées, et de la politique de régularisation (depuis 1998, les régularisations se font au " fil de l'eau ", c'est à dire en permanence, au cas par cas).
A noter également que tout enfant mineur dont un parent est naturalisé devient lui-même français s'il est mentionné dans le décret de naturalisation.
2 - Une fabrique à binationaux
- Devenir français ne fait pas perdre sa nationalité d'origine
Aucune disposition du Code n'impose la perte ou la renonciation à la nationalité d'origine.
Certes, la France a signé quelques conventions bilatérales ou multilatérales (la plus importante est la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963) visant à limiter les cas de pluri-nationalités. Mais elles concernent essentiellement des pays européens et non ceux dont l'émigration pose des problèmes.
En sens inverse, un Français qui acquiert une autre nationalité reste le plus souvent Français et doit renoncer volontairement à la nationalité française.- Parallèlement, le retrait de la nationalité est marginal
La nationalité française ne peut être retirée si cela a pour résultat de rendre la personne à qui elle est retirée apatride.
Mais au delà de cette évidence, la déchéance ou le retrait par sanction semblent rarissimes : ils ne concernent que les personnes ayant commis des actes particulièrement graves portant atteinte aux intérêts de la nation (dont le terrorisme mais a priori, chose étrange, pas les atteintes à l'ordre public ou à la paix civile) et ceux ayant obtenu la nationalité française par fraude ou par mensonge.
Depuis 1990, seuls trois décrets de déchéance de la nationalité française ont été
publiés. Les chiffres ou les explications aux pertes de nationalité que l'on peut trouver ça et là tiennent en fait compte de ceux à qui n'a pas été octroyée la naturalisation (parce qu'ils n'en remplissaient pas les conditions légales ou parce qu'ils l'avaient obtenue par mensonge ou fraude).
N'imposer que des conditions minimales et quasiment purement administratives à l'accession à la nationalité française et aux droits qui en découlent a de graves effets pervers, et ce d'autant plus que cette nationalité n'est pas exclusive. Cela crée des Français de papier, sentimentalement plus attachés à leur pays d'origine ou à celui de leurs parents, qui sont Français sans en avoir émis le désir ou prouvé leur assimilation. Et cela alimente le communautarisme. Il n'est que de se souvenir de la Marseillaise sifflée au stade de France en présence du Président de la République, des drapeaux algériens agités sur la
place de la République, devant le même, au soir du second tour de l'élection présidentielle de 2002, ou encore, plus récemment, des symboles, humains ou matériels, de la France, pris systématiquement pour cibles lors des émeutes qui ont agité les banlieues françaises pendant trois semaines, par des émeutiers dont l'immense majorité avait en poche une carte d'identité nationale.
III - Les propositions du Front National
Etre français est un honneur. Ce ne peut pas être le résultat du hasard du lieu de naissance. Et ce n'est pas un droit absolu pour l'éventuel demandeur. La nationalité française n'est pas un libre service.
Les propositions du FN sont donc fondées sur des principes très simples :
- Etre Français, cela s'hérite ou cela se mérite.
- Etre Français, cela se respecte.
Etre Français, cela s'hérite par filiation, c'est à dire si l'on a deux parents français, ou un seul, à condition d'être né sur le territoire national.
Etre Français, cela se mérite : une simple déclaration, ou le simple fait d'être
né sur le territoire national ne peut en aucun cas suffire. L'acquisition de la nationalité française doit être le résultat d'une double volonté : celle de l'étranger, qui doit demander expressément sa naturalisation, et celle de la nation, qui accepte de l'accueillir.
Toute voie d'accès automatique ou déclarative à la nationalité française doit donc être supprimée, et ne doit subsister que la naturalisation.
Ne pourra être naturalisé que l'étranger majeur qui en fait la demande et respecte un certain nombre de conditions, plus restrictives ou nouvelles par rapport aux lois existantes.
Il devra notamment abandonner sa nationalité d'origine et prêter un serment solennel de loyauté envers la France.
Etre Français, cela se respecte
Et d'abord en n'ayant pas une double allégeance, c'est à dire une double nationalité.
- Toute personne désirant être naturalisée devra renoncer officiellement à sa nationalité d'origine.
- Toute personne ayant obtenu la nationalité française par le seul fait qu'il est né en France devra choisir entre ses différentes nationalités.
- Le fait de se marier avec un conjoint français ne donnera plus un accès automatique à la nationalité française, mais seulement à une réduction de la condition de durée de séjour nécessaire à la naturalisation.
Etre Français, cela se respecte également par la conduite :
- Une personne ne pourra pas être naturalisée si elle a été condamnée à plus de 3 mois de prison fermes.
- Les doubles nationaux, français en raison de leur seule naissance sur le territoire, ne pourront pas exercer d'option, et perdront de facto la nationalité française, s'ils ont été condamnés à une peine supérieure à un an de prison.
- La déchéance de la nationalité pourra être prononcée, dans les dix années suivant l'accès à la nationalité, à l'encontre des personnes ayant attenté aux intérêts de la France (y compris les troubles à l'ordre public), ainsi qu'aux condamnations à plus de six mois fermes de prison, quel que soit le crime ou le délit commis.
Enfin, nous proposons d'inscrire la nationalité au nombre des mentions figurant sur les actes d'Etat Civil de naissance et de mariage, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Subsisteront peut-être ça et là des fraudes ou des erreurs, mais il y en aura infiniment moins qu'à l'heure actuelle. Les vérifications seront en général grandement facilitées, comme l'obtention des certificats de nationalité, qui est parfois, pour certains Français indiscutable, un véritable parcours d'obstacles.
Telles sont les principales dispositions, claires, fermes, justes, et cependant non dépourvues de générosité, de la réforme que le Front National propose.
